Article IX-34
CHAPITRE III : DES CENTRES DE GESTION AGREES LF 2023
Art. IX-27
LF 2023
Art. IX-28
LF 2024
Art. IX-29
LF 2023
Art. IX-30
LF 2023
Art. IX-31
LF 2023
Art. IX-32
LF 2023
Art. IX-33
LF 2023
Art. IX-34
LF 2023
Contenu
Après avoir informé les intéressés des manquements constatés dans l’exécution des missions telles qu’elles sont définies par voie réglementaire, et les avoir mis en mesure de présenter leurs observations, Le Directeur Régional des Impôts peut subordonner le maintien ou le renouvellement de l’agrément d’un centre au changement de leur équipe dirigeante.
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