Article IX-26

Les règles du secret professionnel ne s’opposent pas à l’échange de renseignements :
- entre l’Administration fiscale de la République de Madagascar et celles des Etats ayant conclu avec elle une convention d’assistance réciproque en matière d’impôt ;
- entre l’Administration fiscale de la République de Madagascar et les autorités nationales dans le cadre d’un protocole d’accord ou d’une convention de partenariat.