Article IX-25

Les règles du secret professionnel ne sont pas opposables :
- au Ministre chargé de la réglementation fiscale, au Directeur Général des Impôts, aux Directeurs, chefs de services ou de centres fiscaux sans qu’aucun d’eux puisse déléguer son pouvoir d’examiner des dossiers détenus dans les centres fiscaux et divisions. Les documents ne seront adressés par les inspecteurs à leurs supérieurs hiérarchiques que sur ordre écrit ;

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