Article IX-24

Les agents des services des Impôts et, d’une façon générale, toute personne appelée à l’occasion de ses fonctions ou attributions à intervenir dans l’établissement, la perception, le contentieux ou la confection matérielle des titres de perception des impôts basés sur les revenus, les bénéfices ou le chiffre d’affaires, sont soumis au secret professionnel dans les termes de l’article 378 du Code pénal et passibles des peines prévues audit article.

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