Article IX-26.bis

LF 2025

SECTION II : ETENDUE DE L’OBLIGATION AU SECRET PROFESSIONNEL LF 2023

Art. IX-25 LF 2024 Art. IX-26 LFR 2024 Art. IX-26.bis LF 2025

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L’Unité chargée de l’échange de renseignements est instituée pour traiter :
- l’échange international de tout renseignement vraisemblablement pertinent, en application des dispositions des accords d’échange de renseignements et des conventions multilatérales, régionales ou bilatérales ; et

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