Article II-01

Nul ne peut se livrer à la récolte ou à la fabrication, à l’achat local ou à l’importation de tabac et d’alcool, sans avoir fait la déclaration auprès du Centre territorialement compétent et sans avoir préalablement obtenu l’autorisation du Directeur Général des Impôts, qui peut déléguer son pouvoir. Toutefois, l’achat local de tabacs manufacturés auprès des fabricants ou des revendeurs ne nécessite aucune autorisation.

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