Article II-05

Toute personne physique ou morale ayant l’intention de fabriquer ou de récolter des produits soumis au présent régime doit adresser au Directeur en charge des régimes spéciaux :
1. Le lieu de la fabrique ou de la récolte et les bâtiments qui doivent y être affectés ;
2. Les procédés de fabrication ou de récolte qui seront mis en usage, ainsi que la quantité approximative que le fabricant ou le récoltant compte obtenir par jour, mensuellement ou par campagne ;

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