Article II-04

LF 2023

CHAPITRE I : AUTORISATION DE RECOLTE OU DE FABRIQUE, D’ACHAT LOCAL ET D’IMPORTATION LF 2023

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Toute mutation dans la personne du titulaire de l’autorisation de rĂ©colte ou de fabrique, toute translation de la fabrique d’un lieu Ă  un autre, est soumise Ă  la dĂ©cision du Directeur GĂ©nĂ©ral des ImpĂŽts qui peut dĂ©lĂ©guer son pouvoir au Directeur en charge des rĂ©gimes spĂ©ciaux.

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