Article II-04
CHAPITRE I : AUTORISATION DE RECOLTE OU DE FABRIQUE, DâACHAT LOCAL ET DâIMPORTATION LF 2023
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Toute mutation dans la personne du titulaire de lâautorisation de rĂ©colte ou de fabrique, toute translation de la fabrique dâun lieu Ă un autre, est soumise Ă la dĂ©cision du Directeur GĂ©nĂ©ral des ImpĂŽts qui peut dĂ©lĂ©guer son pouvoir au Directeur en charge des rĂ©gimes spĂ©ciaux.
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