Article II-02

LF 2023

CHAPITRE I : AUTORISATION DE RECOLTE OU DE FABRIQUE, D’ACHAT LOCAL ET D’IMPORTATION LF 2023

Contenu

Pour les produits destinĂ©s Ă  la consommation de bouche, il peut ĂȘtre prescrit la fabrication, Ă  titre d’essai, d’échantillons destinĂ©s Ă  ĂȘtre soumis au prĂ©alable aux analyses des laboratoires compĂ©tents.

L’autorisation est subordonnĂ©e aux rĂ©sultats positifs des analyses desdits Ă©chantillons prĂ©levĂ©s Ă  la diligence de l’Administration fiscale.

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