Article II-02
CHAPITRE I : AUTORISATION DE RECOLTE OU DE FABRIQUE, DâACHAT LOCAL ET DâIMPORTATION LF 2023
Contenu
Pour les produits destinĂ©s Ă la consommation de bouche, il peut ĂȘtre prescrit la fabrication, Ă titre dâessai, dâĂ©chantillons destinĂ©s Ă ĂȘtre soumis au prĂ©alable aux analyses des laboratoires compĂ©tents.
Lâautorisation est subordonnĂ©e aux rĂ©sultats positifs des analyses desdits Ă©chantillons prĂ©levĂ©s Ă la diligence de lâAdministration fiscale.
đ Contenu rĂ©servĂ©
La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.
Navigation
Historique des versions
LF 2023
Affichée