Article II-03

LF 2023

CHAPITRE I : AUTORISATION DE RECOLTE OU DE FABRIQUE, D’ACHAT LOCAL ET D’IMPORTATION LF 2023

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Les autorisations d’achat local et d’importation visées à l’article II-01 ci-dessus sont globales. Elles sont annuelles, personnelles et incessibles, à renouveler chaque année avant les demandes d’autorisation définitive.

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