Article VII-47

LF 2023

SECTION IV : PRIVILEGES DES SERVICES FISCAUX ET HYPOTHEQUE LEGALE LF 2023

Contenu

L’hypothĂšque est inscrite au livre foncier, sur dĂ©cision du Directeur gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, et confĂšre Ă  l’Administration fiscale droit de suite et droit de prĂ©fĂ©rence sur les biens sur lesquels sont exercĂ©s ses privilĂšges.

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