Article VII-48

LF 2023

SECTION IV : PRIVILEGES DES SERVICES FISCAUX ET HYPOTHEQUE LEGALE LF 2023

Art. VII-45 LF 2023 Art. VII-46 LF 2023 Art. VII-47 LF 2023 Art. VII-48 LF 2023 Art. VII-49 LF 2023 Art. VII-50 LF 2023 Art. VII-51 LF 2023 Art. VII-52 LF 2023

Contenu

L’inscription conserve l’hypothèque jusqu’à la production d’une mainlevée délivrée par le Directeur chargé du contentieux. Toutefois, elle est valide pour une durée de dix ans. Son renouvellement conserve les effets de l’inscription initiale jusqu’à la nouvelle date fixée par l’Administration.

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