Article VII-51
SECTION IV : PRIVILEGES DES SERVICES FISCAUX ET HYPOTHEQUE LEGALE LF 2023
Art. VII-45
LF 2023
Art. VII-46
LF 2023
Art. VII-47
LF 2023
Art. VII-48
LF 2023
Art. VII-49
LF 2023
Art. VII-50
LF 2023
Art. VII-51
LF 2023
Art. VII-52
LF 2023
Contenu
La réquisition aux fins d’inscription de l’hypothèque, établie en double exemplaire, doit comporter les indications suivantes :
- la date à laquelle elle est établie,
- la désignation du débiteur,
- la désignation de la créance,
- les montants des sommes dues,
- les références du ou des titres de perception,
- la désignation du ou des immeubles avec mention de leurs références.
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