Article VII-46

LF 2023

SECTION IV : PRIVILEGES DES SERVICES FISCAUX ET HYPOTHEQUE LEGALE LF 2023

Art. VII-45 LF 2023 Art. VII-46 LF 2023 Art. VII-47 LF 2023 Art. VII-48 LF 2023 Art. VII-49 LF 2023 Art. VII-50 LF 2023 Art. VII-51 LF 2023 Art. VII-52 LF 2023

Contenu

Pour le recouvrement des impĂŽts, droits, taxes, pĂ©nalitĂ©s, l’Administration fiscale dispose d’une hypothĂšque lĂ©gale sur tous les biens immeubles appartenant au contribuable ainsi que sur ceux appartenant aux personnes qu’une disposition lĂ©gale dĂ©clare solidaire avec ce dernier pour le paiement de l’impĂŽt.

🔒 Contenu rĂ©servĂ©

La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.

Obtenir l'accĂšs complet

Navigation

Article précédent
Art. VII-45
Article suivant
Art. VII-47

Historique des versions

LF 2023 Affichée