Article II-76

Les acquits-à-caution délivrés pour accompagner des produits taxables à destination de l’étranger sont déchargés après embarquement de ces produits, lequel embarquement est constaté et certifié par le service des douanes. Ceux délivrés pour l’intérieur, et quelque soit le mode de transport, ne sont déchargés qu’après prise en charge des quantités énoncées, si le destinataire est assujetti aux exercices des agents des Impôts ou qu’après le paiement des droits dans le cas où ils sont dus à l’arriv

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