Article II-78

Lorsque les acquits-à-caution ont été revêtus de certificat de décharge en bonne forme, ou, en cas de perte de ces expéditions lorsqu’il a été produit des duplicatas réguliers desdits certificats de décharge, les engagements des soumissionnaires sont annulés ou les sommes consignées restituées sauf la retenue, s’il y a lieu, pour droit sur les manquants reconnus à l’arrivée.