Article II-77
II- Certificat de décharge LF 2023
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Les certificats de décharge doivent être rapportés dans un délai de 2 mois qui suit l’expiration du délai définitif de transport, si destination indiquée est à l’intérieur de la Région et dans celui de quatre mois si la destination est en dehors de cette Région.
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LF 2023
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