Article II-80

LF 2023

II- Certificat de décharge LF 2023

Contenu

Les certificats de décharge sont enregistrés au lieu de destination. Duplicata doit être délivré à toute réquisition.

🔒 Contenu réservé

La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.

Navigation

Historique des versions

LF 2023 Affichée