Article II-79

LF 2023

II- Certificat de décharge LF 2023

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Lorsqu’il y a diffĂ©rence dans la quantitĂ© et qu’il est reconnu que cette diffĂ©rence provient de la substitution, d’addition ou de soustraction, l’acquit-Ă -caution est dĂ©chargĂ© pour la quantitĂ© reprĂ©sentĂ©e indĂ©pendamment du procĂšs-verbal qui peut ĂȘtre rapportĂ©.

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