Article II-79
II- Certificat de décharge LF 2023
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Lorsquâil y a diffĂ©rence dans la quantitĂ© et quâil est reconnu que cette diffĂ©rence provient de la substitution, dâaddition ou de soustraction, lâacquit-Ă -caution est dĂ©chargĂ© pour la quantitĂ© reprĂ©sentĂ©e indĂ©pendamment du procĂšs-verbal qui peut ĂȘtre rapportĂ©.
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LF 2023
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