Article II-75

Dans le cas où au lieu d’enlèvement ou dans ses environs, il n’existe pas d’agent des Impôts pour délivrer les acquit-à-caution, les fabricants, récoltants, entrepositaires ou dépositaires qui ont des expéditions à faire sous le lien de ces titres de mouvement, pourront être autorisés par le Directeur Régional des Impôts à se délivrer eux-mêmes des bons d’enlèvement provisoires jusqu’au premier bureau de passage des Impôts.

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