Article II-73

LF 2023

I- Généralités LF 2023

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Les registres d’acquit-Ă -caution sont, avant leur utilisation, cotĂ©s et paraphĂ©s par le Directeur RĂ©gional des ImpĂŽts du ressort qui peut dĂ©lĂ©guer son pouvoir.

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