Article 02.07.05

Les droits des actes à enregistrer sont acquittés :

1. par les notaires, pour les actes passés devant eux ;
2. par les huissiers et autres ayant pouvoir de faire des exploits et procès-verbaux pour ceux de leur ministère;
3. par les greffiers, pour les actes et jugements (sauf le cas prévu à l’article 02.07.06 ci-après) et ceux passés et reçus aux greffes, ainsi que pour les procès-verbaux dressés en exécution de l’article I-69 du Code des procédures fiscales;

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