Article 02.07.07

LF 2023

SECTION II : OBLIGATION AU PAIEMENT LF 2023

Art. 02.07.05 LF 2023 Art. 02.07.06 LF 2023 Art. 02.07.07 LF 2023 Art. 02.07.08 LF 2023 Art. 02.07.09 LF 2023

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Les parties sont solidaires vis-à-vis du Trésor pour le paiement des droits simples et en sus exigibles sur les jugements ou arrêts. Toutefois, le demandeur est seul débiteur de l’impôt si le jugement ou l’arrêt le déboute entièrement de sa demande.

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