Article 02.07.06

LF 2023

SECTION II : OBLIGATION AU PAIEMENT LF 2023

Art. 02.07.05 LF 2023 Art. 02.07.06 LF 2023 Art. 02.07.07 LF 2023 Art. 02.07.08 LF 2023 Art. 02.07.09 LF 2023

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Les greffiers ne sont personnellement tenus de l’acquittement des droits que dans les cas prévus à l’article 20.01.52.1 Ils continuent de jouir de la faculté accordée par l’article I-58 du Code des procédures fiscales pour les jugements et actes y énoncés.

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