Article 02.07.09

LF 2023

SECTION II : OBLIGATION AU PAIEMENT LF 2023

Art. 02.07.05 LF 2023 Art. 02.07.06 LF 2023 Art. 02.07.07 LF 2023 Art. 02.07.08 LF 2023 Art. 02.07.09 LF 2023

Contenu

Les acquéreurs de droits réels immobiliers et de fonds de commerce doivent s’assurer, avant le paiement du prix d’acquisition, de l’acquittement des impôts de toute nature concernant ces biens. A défaut de règlement des impôts dus par les vendeurs, ils sont tenus au paiement des impôts non acquittés au jour de l’acte sauf leur recours contre lesdits vendeurs.

🔒 Contenu réservé

La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.

Obtenir l'accès complet

Navigation

Article précédent
Art. 02.07.08
Article suivant
Art. 02.07.10

Historique des versions

LF 2023 Affichée