Article 02.07.08

LF 2023

SECTION II : OBLIGATION AU PAIEMENT LF 2023

Art. 02.07.05 LF 2023 Art. 02.07.06 LF 2023 Art. 02.07.07 LF 2023 Art. 02.07.08 LF 2023 Art. 02.07.09 LF 2023

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Les droits des déclarations de mutation par décÚs sont payés par les héritiers, donataires ou légataires, curateurs.

Les cohĂ©ritiers sont solidaires ; chaque lĂ©gataire est tenu de payer les droits exigibles sur les legs qu’il recueille.

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