Article III-11

LF 2023

II- Autorisation LF 2023

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Aucun débit de boissons alcooliques à emporter ou à consommer sur place ne peut être ouvert sans autorisation préalable. L’autorisation visée ci-dessus est accordée sur demande écrite, par les autorités compétentes prévues à l’article III-16 ci-dessous.

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