Article III-13
II- Autorisation LF 2023
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La dĂ©cision de translation, de transformation, de mutation, de gĂ©rance ou changement de gĂ©rance dâune licence dĂ©jĂ existante relĂšve de la compĂ©tence du Directeur RĂ©gional des ImpĂŽts ou du Chef du Centre fiscal du ressort.
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