Article III-10
I- Des catégories de licences de vente LF 2023
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En aucun cas, une licence ne peut couvrir l’exploitation des débits situés dans des établissements distincts. Par Etablissement distinct, on entend un centre d’affaires généralement caractérisé par un local distinct et une comptabilité propre, un seul des éléments suffisants.
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LF 2023
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