Article III-09

LF 2023

I- Des catégories de licences de vente LF 2023

Art. III-06 LF 2023 Art. III-07 LF 2023 Art. III-08 LF 2023 Art. III-09 LF 2023 Art. III-10 LF 2023

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Les licences visées à l’article III-06 ci-dessus ne peuvent se confondre entre elles, et l’exercice des licences de catégories différentes entraîne le paiement des droits afférents à chacune d’elles.

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