Article 30.02.07

==Le Titulaire et l’Entité de Transformation peuvent bénéficier de la réduction d’impôt pour investissement, le cas échéant, dans les conditions fixées aux articles 01.01.07 à 01.01.10 du Code Général des Impôts, à l’exception des dispositions du deuxième alinéa de l’article 01.01.08. Les taux de l’impôt à retenir pour le calcul de la réduction visée au premier alinéa de cet article 01.01.08 sont ceux qui s’appliquent conformément aux dispositions de l’article 30.02.03 du pré

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