Article 30.02.03
SECTION II : TAUX DE L’IBS LF 2025
Art. 30.02.03
LF 2025
Contenu
Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, le taux de l’IBS applicable au Titulaire et à ses Sous-traitants est fixé à 25% ; et le taux de l’IBS applicable à l’Entité de Transformation et à ses Sous-traitants est fixé à 10%.
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LF 2025
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