Article 30.02.02

Pour les cinq (5) premiers exercices fiscaux à compter de leurs dates de commencement de l’exploitation effective respectives, le Titulaire et ses Sous-traitants, ainsi que l’Entité de Transformation et ses Sous-traitants, ne sont pas soumis, au titre de l’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés (l’IBS), au minimum de perception. Toutefois, ils paient l’impôt réel en cas de résultats bénéficiaires.