Article 30.02.01

==Au sens de la présente partie, sauf indication contraire précise, une référence au Code Général des Impôts veut dire le Code Général des Impôts de Madagascar, tel que modifié par la Loi de Finances Rectificative pour 1999 en date du 21 Avril 1999. Toutefois, en application des dispositions de l’article 27 de la loi n° 2001-031 du 08 octobre 2002 établissant un Régime Spécial pour les Grands Investissements dans le Secteur Minier Malagasy modifiée par la Loi n°2005- 022 du 17 octobre 2005 (LGIM

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