Article 30.01.16

L’Etat garantit le caractère limitatif et la stabilité du régime fiscal des Entreprises Franches pour une durée définie par la loi sur les Zones et Entreprises Franches à partir de la date de première exploitation effective.

Le régime fiscal des Zones et Entreprises Franches est limitatif et exclusif du bénéfice d’autres avantages prévus par d’autres régimes spécifiques.

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