Article 30.01.15

Sous réserve de l’application des dispositions prévues dans cette partie du Code, les règles d’assiette et de liquidation des impôts, droits et taxes fixées par le Code des impôts demeurent applicables aux Zones et Entreprises Franches.

Les impôts, droits et taxes prévus par le présent Code à la date d’entrée en vigueur de la Loi de Finances portant mise à jour des dispositions régissant les Zones et Entreprises Franches, leur sont applicables.