Article 30.01.14

LF 2023

CHAPITRE V : IMPOTS LOCAUX, IMPOT FONCIER SUR LES TERRAINS (IFT) et IMPOT FONCIER SUR LA PROPRIETE BATIE (IFPB) LF 2023

Art. 30.01.14 LF 2023 Art. 30.01.15 LF 2023

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Les dispositions des articles 10.01.01 et suivants ainsi que des articles 10.02.01 et suivants relatives à l’IFT et à l’IFPB sont applicables au Zones et Entreprises Franches.

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