Article 30.01.13

Conformément aux dispositions de l’article 06.01.24 et suivants du présent Code, l’Entreprise ou la Zone Franche est autorisée à obtenir le remboursement de crédit de TVA résultant de l’excédent de TVA déductible sur la TVA collectée. Ce crédit de TVA est remboursable par l’Etat sur simple demande déposée avec la déclaration de TVA faisant apparaître ledit crédit.

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