Article 30.01.12
SECTION I : REGIME D’IMPOSITION LF 2023
Contenu
Les ventes de biens et services réalisées par les entreprises locales de Droit Commun au profit des Entreprises Franches sont assujetties à la TVA au taux de Droit Commun.
La taxe remplissant les conditions prévues par les dispositions des articles 06.01.17 et 06.01.18, est déductible pour les Zones et Entreprises Franches.
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LF 2023
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