Article 30.01.09

LF 2024

SECTION I : REGIME D’IMPOSITION LF 2023

Art. 30.01.09 LF 2024 Art. 30.01.10 LF 2024 Art. 30.01.11 LF 2023 Art. 30.01.12 LF 2023

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Toutes Zones et Entreprises Franches nouvellement créées peuvent être assujetties à la TVA en optant pour le régime du réel tel qu’il est prévu à l’article 01.01.13 du présent Code.

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