Article 01.01.13

I- Le régime normal d’imposition est le régime du résultat réel.

Pour les personnes réalisant un chiffre d’affaires et/ou revenus supérieur ou égal à Ar 400 000 000 ou en cas d’option pour le régime du réel, le régime d’imposition est celui du réel.

Les entreprises nouvellement créées, selon leurs activités et les investissements projetés remplissant des critères fixés par texte réglementaire, et qui en font la demande, peuvent être soumises par option au régime du réel.

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