Article 01.01.14

I- A- Le taux de l’impôt est fixé à 20p.100.

Pour le calcul de l’impôt, le bénéfice imposable est arrondi au millier d’Ariary inférieur.

Par dérogation aux dispositions de l’article 01.01.02 ci-avant, toutes personnes entrant dans le champ d’application de cet impôt, quel que soit le résultat, sont astreintes à un minimum de perception dès qu’elles existent au 1er Janvier de l’année d’imposition.

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