Article 30.01.08
CHAPITRE III : DROIT DâENREGISTREMENT DES ACTES ET MUTATION LF 2023
Art. 30.01.08
LF 2023
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Les actes conclus par les Entreprises Franches dans le cadre de leurs activitĂ©s, lorsquâils sont soumis Ă la formalitĂ© de lâenregistrement, sont enregistrĂ©s gratis.
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