Article 30.01.10

La non-atteinte du seuil d’assujettissement à la TVA par la baisse du chiffre d’affaires ou revenus réalisés durant une période déterminée par texte réglementaire, d’une Zone ou Entreprise Franche soumise au régime du réel, ou la renonciation à l’option pour ce régime, entraîne la perte de sa qualité d’assujetti.