Article 30.01.11

Les importations réalisées par les Zones et Entreprises Franches ne sont pas soumises à la TVA.

Les ventes ou prestations réalisées par les Entreprises Franches sur le territoire national sont assujetties à la TVA au taux de Droit Commun.

Les ventes ci-après sont soumises à l’application de la TVA locale au taux de droit commun et déclarées auprès du service des impôts compétents :

[...]