Article I-01

Un numéro d’immatriculation fiscale en ligne est attribué à toutes personnes physiques ou morales ainsi qu’à celles ayant un établissement stable à Madagascar dont les activités, les biens ou les revenus y sont imposables, au titre d’un impôt, droit ou taxes prévues par le présent Code.

Le numéro d’immatriculation fiscale est personnel, unique et permanent pour un contribuable.