Article I-02

Le numéro d’immatriculation fiscale en ligne est attribué par le Service de l’Administration fiscale chargée d’identifier et de répertorier les contribuables :
- soit au vu d’une déclaration souscrite par le contribuable ;
- soit d’office pour les contribuables répertoriés à l’occasion d’opération fiscale décelée parl’Administration.

Une carte fiscale lui est délivrée au moment de la validation de la demande.

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