Article 30.02.08

Les rémunérations, incluant les avantages en nature des employés du Titulaire, de l’Entité de Transformation, et des Sous-traitants, malagasy et expatriés, sont soumises à l’impôt général sur les revenus des personnes physiques (IGR), que l’employeur a l’obligation de retenir à la source et de verser au Trésor public. Sous réserve des dispositions de l’article 30.02.09.- suivant, les taux applicables sont ceux fixés par le Code des Impôts en vigueur au moment de la retenue à la source.