Article 30.02.09
SECTION II : DU PLAFONNEMENT DU TAUX APPLICABLE AU PERSONNEL EXPATRIE LF 2025
Art. 30.02.09
LF 2025
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Toutefois, en ce qui concerne le personnel expatrié qui est employé à Madagascar dans le cadre du Projet, le taux de la retenue pour IGR est plafonné à trente-cinq pour cent (35%).
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