Article 30.02.10

Les cotisations retenues à la source par le Titulaire, l’Entité de Transformation et les Sous-traitants et versées à des organismes se trouvant à Madagascar ou à l’étranger en vue de la constitution de pensions de retraite, ainsi que les versements volontaires effectués par les salariés, sont déductibles des revenus pour le calcul de l’IGR à retenir, pour le personnel expatrié, dans la limite de 15% du montant précisé à l’article 01.16.13, 4e du Code Général des Impôts.